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Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les œuvres et éditions limitées présentées sur le site bern.fr et proposées à la vente sur la boutique officielle Paage (paa.ge/bernopart) sont commercialisées par :

  • Nom d’artiste : ISSELBERN
  • Identité professionnelle : Bernard Isselin : Artiste-auteur
  • Adresse professionnelle : 29 allée Goya, 77190-Dammarie-Lès-Lys
  • (Numéro SIRET) : N° Travailleur Indépendant 117 000001574884142
  • Adresse électronique : isselbern@bern.fr

Article 2 — Commande et acquisition des éditions limitées (Paage)

Les éditions limitées d’ISSELBERN sont présentées sur bern.fr et proposées à l’acquisition en ligne via la boutique dédiée Paage (paa.ge/bernopart).

Toute commande passée sur la boutique Paage vaut acceptation des conditions et modalités d’achat affichées lors de la validation du panier. L’acheteur est invité à vérifier attentivement le titre de l’œuvre, le format sélectionné, les finitions éventuelles, le prix total ainsi que l’adresse de livraison avant confirmation de la commande.

Pour toute demande de format hors catalogue, d’intégration architecturale ou de commande particulière, une étude préalable et un devis personnalisé peuvent être demandés via la page Contact de bern.fr.

Article 3 — Prix et régime de TVA

Les prix des œuvres et tirages en édition limitée sont indiqués en euros (€).

  • Régime de TVA : [Option A — si franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »] / [Option B — si assujetti à la TVA : « Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable aux œuvres d’art et tirages originaux au taux en vigueur au jour de la commande. »]
  • Frais d’expédition : Les frais de conditionnement et de livraison sont calculés et indiqués avant la validation définitive de la commande sur la boutique Paage. Pour les livraisons hors de France métropolitaine ou de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge de l’acheteur.

Article 4 — Modalités de paiement et réserve de propriété

Le règlement des achats s’effectue en ligne au moment de la validation de la commande sur la boutique Paage, au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées par la plateforme (carte bancaire ou tout autre moyen indiqué lors du passage en caisse).

La commande n’est réputée ferme et mise en production auprès de notre partenaire Printiverse qu’après confirmation complète du paiement. Les œuvres demeurent la propriété exclusive de l’artiste jusqu’au règlement intégral du prix, en principal et frais annexes.

Article 5 — Fabrication et tirages d’art (Printiverse)

Les tirages en édition limitée sont produits sur commande par notre partenaire Printiverse, spécialisé dans l’impression pigmentaire Fine Art sur papiers d’art (tels que Hahnemühle ou Canson) et les finitions sur mesure.

Chaque tirage est réalisé selon les caractéristiques techniques de l’œuvre sélectionnée (procédé d’impression, nature du papier, dimensions et, le cas échéant, montage ou encadrement). De légères variations de perception des couleurs ou des contrastes peuvent intervenir selon le calibrage des écrans utilisés lors de la consultation en ligne ou la nature du papier d’art choisi, sans altérer l’authenticité de l’œuvre.

Article 6 — Éditions limitées et certificat d’authenticité

Les tirages d’ISSELBERN sont édités en séries strictement limitées à 8 ou 10 exemplaires selon les œuvres et formats concernés. Chaque exemplaire est numéroté et signé par l’artiste.

Chaque œuvre en édition limitée est accompagnée de son certificat d’authenticité, attestant de l’origine de la création originale d’ISSELBERN et précisant ses principales caractéristiques : titre, technique d’impression Fine Art, papier utilisé, dimensions et numérotation. Ce document constitue la pièce justificative de l’œuvre et doit être conservé par l’acquéreur.

Article 7 — Conditionnement et livraison

La préparation et l’expédition des œuvres sont assurées par Printiverse avec un conditionnement conçu pour protéger les tirages et encadrements contre les chocs, l’humidité et les contraintes du transport (calage adapté, protection de surface, emballage carton renforcé).

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, avec remise contre signature lorsque le mode d’expédition le prévoit. Un numéro de suivi est transmis afin de suivre l’acheminement du colis.

En cas de dommage constaté à la réception ou lors du transport, l’acheteur est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à signaler l’incident rapidement afin qu’une solution appropriée (remplacement ou prise en charge selon les modalités de production et de transport) puisse être mise en œuvre.

Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception physique de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Modalités d’exercice : Pour exercer ce droit, l’acheteur notifie sa décision par courrier électronique à isselbern@bern.fr (ou par courrier postal) avant l’expiration du délai de 14 jours, en précisant son nom, son adresse, la référence de la commande et l’œuvre concernée.
  • Retour et remboursement : L’œuvre doit être retournée dans son emballage d’origine « Haute Protection » (ou dans un conditionnement offrant une protection équivalente), en parfait état, accompagnée impérativement de son certificat d’authenticité original, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour demeurent à la charge de l’acheteur. Le remboursement de la commande s’effectue dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification de l’état de l’œuvre et de son certificat.
  • Exception légale (commandes sur mesure) : Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres et tirages réalisés sur mesure ou nettement personnalisés selon les spécifications particulières de l’acheteur (formats monumentaux hors catalogue, finitions ou encadrements spécifiques réalisés à la demande).

Article 9 — Garanties légales

Toutes les œuvres proposées bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute garantie commerciale :

  • Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
  • Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix s’il établit l’existence d’un défaut caché rendant l’œuvre impropre à l’usage auquel on la destine.

Toute réclamation au titre des garanties légales doit être adressée à isselbern@bern.fr, accompagnée des justificatifs et photographies utiles.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’acquisition d’un tirage en édition limitée ou d’une œuvre originale confère à l’acheteur la seule propriété matérielle du support physique. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l’artiste ISSELBERN conserve l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux attachés à ses créations.

Toute reproduction, représentation, diffusion publique, numérisation ou exploitation commerciale de l’œuvre, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite et préalable de l’artiste, est strictement interdite.

Article 11 — Données personnelles, médiation de la consommation et droit applicable

  • Protection des données : Les données personnelles recueillies lors d’une prise de contact ou d’une commande sont traitées uniquement pour la gestion des échanges, de la fabrication, de l’expédition et de la facturation, conformément à la Politique de confidentialité du site.
  • Médiation de la consommation : En cas de litige avec un acheteur particulier et à défaut d’accord amiable préalable auprès d’ISSELBERN (isselbern@bern.fr), l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [Nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation].
  • Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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